Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel

Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel
Article déposé le 13 juillet 2012

Début mai 2012, le conseil constitutionnel a abrogé la loi sur le harcèlement sexuel

Pourquoi

L'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail et l'ex-député G.Ducray ont saisi les sages du conseil constitutionnel pour examiner la définition légale du harcèlement sexuel au travail qui peut exister entre un supérieur hiérarchique et un subordonné ou entre collègues.

Depuis 2002, le harcèlement sexuel est décrit comme le fait "d'harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle". Cette définition ne précise en rien comment se manifeste le harcèlement. Ces manques de clarté et de précision ont conduit le conseil constitutionnel a abrogé cette loi immédiatement, contrairement à ce que demandait les associations.

Conséquences



L'abrogation de la loi crée un vide juridique: le harcèlement sexuel n'étant pas inscrit dans la loi, aucune plainte pour cet acte ne peut être déposé.

Selon les situations, il peut y avoir une requalification pour violence volontaire ou agression sexuelle.

Quant aux dossiers en cours, ils sont aujourd'hui suspendus.

Les associations féministes ont déposé plainte contre le conseil constitutionnel pour symboliser leur désaccord. La mise en cause de la responsabilité de l'état est ainsi envisagée. Les associations apportent leur soutien moral et juridique aux victimes de cette abrogation.

Les réponses politiques



Les travaux parlementaires ont été suspendus vis-à-vis des élections législatives si bien qu'aucune nouvelle loi sur le harcèlement n'a encore été adoptée.

Hier, un projet de loi a été accepté par le Sénat. Il sera présenté à l'Assemblée Nationale fin juillet 2012 pour y être adopté.

Je ne manquerai de vous tenir informés, chers internautes, des avancées de cette loi…
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À propos de l'auteur

Caroline Van Assche

Formée à la thérapie de Couple et de Famille à l'Institut Michel Montaigne à Bordeaux,

Formée à l'ICV (Intégration du Cycle de Vie) à l'Institut Double Hélice,


Diplômée en Psychologie Clinique et Pathologique à l'Université Bordeaux 2 Victor Segalen,


Formée au Conseil Conjugal et Familial au Planning Familial de la Région Ile de France,

Formée au Travail Psychanalytique avec les couples et les familles au Collège de Psychanalyse Groupale et Familiale de Bordeaux,
Formée à la Sexologie Clinique et Santé Publique à l'Université Paris 7 René Diderot,
Formée à la Sexologie Sexofonctionnelle à l'Université Paris 6 Pierre et Marie Curie,
Membre de L'Association Nationale des Conseillers Conjugaux et Familiaux,
Membre de L'Association Francophone de Sexologie Sexofonctionnelle.